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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 7
Versions de la disposition
7. Un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage autorise la garde, sur un site de garde, des animaux visés par l’annexe 3.
En vig.: 2018-09-06
7. Un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage autorise la garde, sur un site de garde, des animaux visés par l’annexe 3.
